ECO CONTRIBUTION – REP PMCB 

Mise à jour des conditions générales de ventes au 1er mai 2023 – Article 2 : Prix et caractéristiques du produits

Conformément à la loi AGECJ2020-105 du 10 février 2020 , nous vous informons qu’à  partir du 1^er mai 2023, les prix unitaires hors taxes, de certains produits mis sur le marché sur le territoire français par la Société LEMEE et FILS, utilisés pour des travaux sur parcelles (ou terrains) bâties ou des aménagements liés à un bâtiment (y compris aménagements paysagers de parcelles extérieures), seront majorés d’une éco-contribution, par défaut, selon le barème en vigueur, intégralement reversée à VALOBAT. (sans réfaction possible). Si l’une de vos activités est hors champs d’application de la REP, vous devez nous le faire savoir au travers d’une attestation OCA BATIMENT (https://oca-batiment.org/ressources), avant toute prestation concernant la REP Bâtiment.

Nos conditions générales de ventes applicables au jour de la commande et notre clause de réserve de propriété sont révisables à tous moment

Conformité de la société à ses obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L.541-10 pour la ou les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment qu’elle met sur le marché. (enregistrée à l’ADEME)